Réforme de la garde à vue : pas d'avocat, pas de condamnation
LEMONDE.FR
Aucune condamnation ne pourra être prononcée contre quelqu'un sur ses seules déclarations s'il n'a pas pu voir un avocat : l'Assemblée a voté, mercredi 19 janvier, cette mesure pour se conformer à une exigence européenne dans le cadre du projet de loi sur la garde à vue.
"En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui", dispose cet amendement du gouvernement. Les discussions autour de ce texte ont donné lieu à une passe d'armes entre le ministre de la justice et des députés communistes, qui voulaient changer un mot de sa rédaction, chacun se prêtant de mauvaises intentions. Irrité, le ministre Michel Mercier est allé jusqu'à proposer de le retirer.
PAS D'"AUDITION LIBRE"
Mardi, le gouvernement avait fait savoir qu'il renonçait au principe de l'audition libre (sans avocat), selon Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée, qui s'était entretenu en fin de matinée avec François Fillon. Le principe de l'audition libre comme alternative à la garde à vue figurait dans le projet de loi initial, mais la commission des lois avait supprimé cette disposition mi-décembre. Ce vote permet à la France de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit "arrêt Salduz contre la Turquie", du 27 novembre 2008.
Par ailleurs, le contrôle de la garde à vue restera bien entre les mains du parquet pour les quarante-huit premières heures, comme le souhaitait le gouvernement, a décidé l'Assemblée nationale. "Le gouvernement souhaite rétablir le procureur dans le rôle de direction et de prolongation, au-delà (des quarante-huit heures) c'est le juge du siège qui devient compétent", a redit le garde des sceaux.
Mardi, les députés avaient finalement opté en commission des lois pour le statu quo alors qu'à la mi-décembre ils avaient choisi, à une voix près dans la même commission, de transférer ce contrôle au juge de la liberté et de la détention, c'est-à-dire à un juge du siège.
Le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au mois de juillet au gouvernement pour revoir le régime de la garde à vue.
Pour en savoir plus :
- Un compte rendu des enjeux liés à la réforme de la procédure de garde à vue ;
- En décembre 2009, le Sénat publiait un document de travail (PDF) comparant les procédures de garde à vue dans six pays européens : Allemagne, Angleterre et pays de Galles, Belgique, Danemark, Espagne et Italie, relevant "trois singularités françaises", parmi lesquelles "le caractère limité de l'intervention de l'avocat pendant la garde à vue".
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